Lors de l’AEP22, la délégation de la FIDH et ses membres ont défendu une vision de la justice internationale cohérente, impartiale et valorisant les victimes d’atrocités de masse. Au cours des discussions et des événements, la FIDH a continué d’appeler à la fin de la politique des deux poids deux mesures, exhortant les États parties et la Cour dans leur lutte contre l’impunité pour les victimes, quelle que soit leur situation géographique au sein de la juridiction de la Cour. Lors de diverses réunions et événements, la FIDH a attiré l’attention sur l’engagement limité de la Cour avec les victimes et la société civile et le besoin urgent de plus d’informations et d’un dialogue bilatéral significatif. Les États et les représentant·es de la Cour ont écouté et marqué leur volonté de s’engager plus fréquemment avec la société civile et les victimes au cours de l’année à venir.
« Lorsqu’il s’agit de lutter contre l’impunité et de prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’impunité, le génocide et l’agression, nous n’avons pas le luxe de choisir », a déclaré le chef de la délégation de la FIDH, Mazen Darwish, secrétaire général de la FIDH et directeur général du Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM), le dernier jour de l’AEP22. « Il n’y a pas de « eux/elles » et de « nous » - soit nous survivons ensemble, soit nous tombons ensemble ».
Les recommandations de la FIDH aux États parties de la CPI ont été reprises dans les déclarations et les résolutions adoptées lors de l’AEP22. En collaboration avec d’autres ONG et États parties, la FIDH a organisé un événement de haut niveau sur les droits des victimes à la CPI, qui a permis d’évaluer de manière critique la façon dont les droits des victimes à la CPI ne sont pas respectés et les stratégies visant à surmonter les obstacles existants. Au nom des 48 États parties à la CPI, le Costa Rica a fait une déclaration commune insistant sur le fait que les États « doivent soutenir le travail de la Cour dans toutes les situations dont elle est saisie » et que « toutes les victimes méritent un accès égal à la justice ».
La FIDH a également co-organisé un événement sur le rôle de la société civile dans la documentation des crimes internationaux avec des membres et des partenaires de Syrie, du Soudan, de Palestine, de Libye, du Bélarus, d’Ukraine, ainsi que du Bureau du Procureur de la CPI, qui ont discuté en toute franchise de la façon de relever les nombreux défis auxquels sont confrontées les ONG qui documentent les crimes internationaux, y compris la façon de combler les lacunes entre les situations et la CPI.
La FIDH s’est jointe à Al Haq, Al Mezan Center for Human Rights, le Palestinian Center for Human Rights (PCHR), Defense for Children-Palestine (DCI-P), pour faire une déclaration commune à l’Assemblée au cours du débat général. Ils et elles ont souligné que les organisations palestiniennes de défense des droits humains n’ont cessé de documenter et de dénoncer les atrocités présumées commises par les forces israéliennes contre les Palestiniens vivant en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza, et ont exhorté « le bureau du procureur à délivrer sans tarder des mandats d’arrêt et à accélérer ses enquêtes sur les crimes », rappelant aux États parties que « plus jamais, c’est maintenant ».
La FIDH s’est jointe à une déclaration de la Coalition pour la CPI lors de l’assemblée plénière sur la coopération, exhortant les États parties à condamner les menaces contre les défenseur·es des droits humains (DDH) ciblé·es pour leur travail de promotion de la justice dans le système du Statut de Rome, et à renforcer les cadres de protection des DDH à l’échelle nationale. La FIDH a également co-marrainé un événement sur les moyens pratiques dont disposent les États et la CPI pour protéger les défenseur·es des droits humains et la société civile afin d’assurer un espace sûr pour mener à bien leur travail de lutte contre l’impunité qui soutient la Cour.
Les États parties ont adopté, pour la première fois dans l’histoire d’une organisation internationale, une procédure de vérification (vetting) permanent pour toutes les élections de la CPI, afin de garantir que les dirigeant·es élu·es de la Cour ont une « haute considération morale » et des antécédents exempts de toute mauvaise conduite. Cette nouvelle procédure est due en grande partie à la collaboration constante entre la Présidence de l’AEP, les sociétés civiles et le personnel de la Cour, que la FIDH félicite. La FIDH appelle les États parties à mettre fin à cette pratique et à privilégier des élections à la CPI équitables, transparentes et fondées sur le mérite afin d’élire les candidats les meilleurs et les plus qualifiés aux postes les plus élevés de la Cour.
L’AEP a également adopté une réforme très attendue de la politique d’aide judiciaire. Elle prévoit des améliorations importantes pour les avocat·es de la défense et les représentant·es légaux·ales des victimes. De plus, elle inclut certaines des recommandations de la FIDH visant à assurer que la politique soit juste et efficace pour les victimes et leurs avocat·es qui jouent un rôle essentiel pour assurer que les opinions et les préoccupations des victimes soient entendues par les juges de la CPI. Cette nouvelle politique est un premier pas vers une représentation efficace des victimes, en particulier lors des phases initiales des procédures devant la CPI. Il subsiste en effet une lacune notable et préoccupante en matière d’aide judiciaire, qui oblige souvent les avocat·es à travailler bénévolement pour leurs client·es pendant plusieurs années.