Nous, individus et groupements, considérons que nous vivons aujourd’hui un moment décisif avec la publication du rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité et sa diffusion au public ;
Nous sommes pleinement conscients de la responsabilité qui nous échoit de saisir cette date historique afin d’expurger la législation tunisienne de toutes empreintes discriminatoires, restrictives ou attentatoires aux libertés dans l’objectif de réaliser les impératifs de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014, en harmonie avec les standards internationaux des droits humains et en accord avec les tendances contemporaines en matière de droits humains et de libertés collectives et individuelles.
Nous, représentantes et représentants des associations, organisations, syndicats, partis et personnalités nationales et internationales, affirmons notre adhésion aux conclusions et propositions de la Commission des libertés individuelles dont la consistance et le sérieux en font un document solide, apte à constituer un socle commun d’interaction et de perfectionnement et ce, pour les motifs suivants :
• Premièrement : Répondre à une exigence juridique et à la nécessité de conformer l’ensemble des lois du pays aux dispositions de la constitution, loi fondamentale que les Tunisiennes et les Tunisiens ont saluée et que le monde entier a applaudie. En y consacrant l’inventaire des libertés collectives et individuelles sans réserve ni discriminations, le texte a tranché le débat sur le projet sociétal, coupé la voie devant les détracteurs des droits de toutes et de tous à l’Humanité, à la dignité, à la sécurité. Il a porté l’espoir du peuple d’être acteur de son devenir. Aujourd’hui, le rapport propose la concrétisation de ces valeurs et dispositions constitutionnelles afin qu’elles ne restent pas lettre morte. La Constitution a porté l’espoir que le peuple soit "l’artisan de sa propre histoire, convaincus que la science, le travail et la créativité sont des valeurs humaines supérieures, visant l’excellence et aspirant à offrir son apport à la civilisation, et ce, sur la base de l’indépendance de la décision nationale, de la paix dans le monde et de la solidarité humaine » (Préambule de la Constitution). Aujourd’hui, le rapport propose la concrétisation de ces valeurs et dispositions constitutionnelles afin qu’elles ne restent pas lettre morte.
• Deuxièmement : Satisfaire aux revendications et aux luttes portées par des générations successives de penseurs, de défenseurs des droits, de mouvements politiques, civils et citoyens pour la reconnaissance et le respect de l’égalité et des libertés individuelles comme partie intégrante et indivisible des droits humains universels.
• Troisièmement : Appuyer la démocratie en Tunisie en supprimant les diverses formes de violations et de restrictions qui affectent les libertés individuelles, sapent l’égalité et favorisent la corruption et la tyrannie. L’absence de ces libertés à été le terreau favorable à la liquidation, la poursuite et la répression des opposants politiques et des militants des droits humains dans le but de les isoler de leur société. La discrimination a toujours été une porte ouverte à l’exclusion des groupes les plus vulnérables et les plus démunis, y compris les femmes et les jeunes, les privant de la participation à la vie publique. Le temps est venu de se libérer de ces ruines des régimes autoritaires.
• Quatrièmement : Consacrer L’Etat de droit qui se fonde sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la suprématie de la loi. Le peuple tunisien a combattu des siècles durant et mené des luttes périlleuses et amères pour la maitrise de sa destinée et de sa décision. Cet idéal ne peut être atteint sans la réhabilitation de l’individu et l’instauration de la confiance entre les membres de la collectivité nationale sur la base de lois et d’institutions démocratiques, garantissant une vie commune et décente pour toutes et tous sans exclusive ni exception.
• Cinquièmement : Consolider les progrès de notre pays depuis la révolution de 2011, et briser les chaines du retard pris en matière de développement culturel, économique, social et législatif aux fins d’accompagner le changement social. Il s’agit de promouvoir l’être humain tunisien à travers la promotion des valeurs de liberté et d’égalité sans lesquelles il ne peut y avoir de dignité pour l’individu ni de paix pour la société.
• Sixièmement : Gagner la bataille de la dignité qui ne peut se réaliser sans la garantie des conditions de vie décentes comme l’emploi, la santé, l’éducation et le logement. L’Etat doit s’engager à les protéger et à agir, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice de ces droits économiques, sociaux et culturels. De même, éduquer les générations futures à la liberté dans le plein sens du terme et au principe que l’individu est maître de lui-même, et développer leur capacité à critiquer et à résister à la domination de la communauté et au consensus est important dans la construction de la démocratie. Construire la solidarité sociale entre les différents segments de la société et entre les générations exige avant tout que les individus soient libres dans leur esprit, désireux d’acquérir et de valoriser la liberté dans toutes ses dimensions et sous tous ses aspects.
Parce qu’il est essentiel que tous les protagonistes s’unissent autour de ce socle commun et parce qu’il est indispensable de réfuter toutes les contrevérités répandues sur le contenu du rapport, nous nous adressons aujourd’hui à toutes les forces vives du pays, les politiques, les partis, les syndicats, la jeunesse, les membres de l’Assemblée populaire, les organisations nationales, les associations nationales et internationales ainsi que les personnalités intervenant dans les champs culturels, artistiques, sociaux et sportifs, pour les interpeller à soutenir et signer le Pacte de la Tunisie pour l’égalité et les libertés individuelles.
Ce Pacte de la Tunisie pour l’égalité et les libertés individuelles vient appuyer le rapport de la Commission et soutenir les principales libertés individuelles et les fondamentaux égalitaires qui y sont formulés. Il s’agit de les protéger de toute distorsion, instrumentalisation ou violation en mobilisant les forces vives de notre pays autour des réformes législatives nécessaires aujourd’hui à la construction de notre deuxième république. Celle-ci sera fondée sur la liberté et l’égalité pleine et effective des individus, sans distinction basée sur le sexe, la race, la couleur, l’apparence, l’âge, l’état de santé, le handicap, l’orientation sexuelle, l’état de grossesse, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’activité syndicale, l’origine nationale ou sociale, le lieu de résidence, la richesse, l’ascendance, l’état civil ou autres en vue d’établir un Etat civil démocratique qui mette en place les fondements véritables de la Seconde République.
Sur la base de ces principes et partant de notre détermination à atteindre ces objectifs, nous nous engageons pour :
1. Le droit à la vie comme inhérent à tout être humain, qu’aucune personne ou autorité ou État ne peut s’en faire le tuteur ou en priver autrui, d’où l’obligation d’abolir la peine de mort.
2. L’égalité comme seule garante de la dignité humaine. La discrimination ne peut être acceptée pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la forme. L’État doit s’opposer à toutes discriminations par les lois et s’interdire de les reproduire dans la société. Le sexe ne peut être déterminant, ni être source de discrimination, de marginalisation ou d’exclusion des droits et des libertés. En conséquence, il est impérieux de bannir toutes les formes de discrimination juridique entre les femmes et les hommes et entre les enfants, que ce soit pour le mariage, la nationalité, le statut de chef de famille, la tutelle, la garde des enfants, les ressources, l’héritage, le nom patronymique ou autre. Il s’agit également de lutter contre toutes les formes de discrimination prévalant dans la réalité. Il est de la responsabilité de l’Etat de combattre toutes les expressions et actes de haine, de ségrégation et de violences fondées sur la discrimination entre les personnes dont notamment l’homophobie ;
3. La liberté de disposer de son corps. Chacun est libre de son corps et en est responsable. Car la préservation de l’intégrité physique des personnes est garante de la sauvegarde de la dignité humaine. Aucune personne, autorité ou État n’a le droit de brimer le corps d’autrui que ce soit par le biais de la loi ou en pratique. Par conséquent, le corps doit être protégé contre la torture, le préjudice ou la douleur, ce qui nécessite l’élaboration d’une définition plus précise de la torture en droit national. La protection du corps humain englobe sa préservation de toute utilisation commerciale, scientifique ou médicale non soumise au consentement de la personne et à sa volonté libre et éclairée. En conséquence, il est nécessaire de mettre fin aux actes qui violent la liberté et l’intouchabilité du corps, que ces faits soient perpétrés en application de la loi ou conformément aux usages et pratiques courantes ou encore pour des motifs juridiques, sociaux, culturels, politiques ou autres.
4. La présomption d’innocence est un principe fondamental. Nul ne peut être privé de sa liberté de manière arbitraire et ne peut y être soumis qu’en vertu de textes juridiques préalablement conçus, clairs et énoncés avec précision, de manière à ce que toute personne raisonnable puisse prédire les conséquences de ses actes. Aucune détention ne peut se faire sans que soient réunies les garanties nécessaires au procès équitable. Les détenus ou les prisonniers jouissent des droits humains leur assurant le respect de leur dignité. En conséquence, il est impératif d’entreprendre la révision du Code de procédure pénale ainsi que celle de toute législation pénale en vue d’en anéantir les aspects répressifs et d’expurger l’ensemble de toutes les dispositions attentatoires et répressives des libertés. Il est également nécessaire d’abolir les dispositions qui violent la sûreté et la sécurité de la personne, y compris certaines dispositions limitant les libertés d’une manière disproportionnée lors de l’état d’urgence.
5. Le droit à la vie privée est une liberté dans laquelle l’Etat ne doit pas interférer de manière arbitraire. L’État a l’obligation de protéger la vie privée des personnes, la confidentialité des données personnelles, le caractère sacré de leurs maisons, de leurs biens, de leur réputation et de leur honneur de toute ingérence ou violation. La réhabilitation de la vie privée nécessite ainsi la révision d’un certain nombre de lois, dont notamment la loi sur le terrorisme et les textes régissant l’état d’urgence ;
6. La liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit absolu qui ne saurait être restreint. Elle comprend la liberté de pensée dans tous les domaines, la liberté de convictions personnelles, celle d’adopter, ou non une religion ou une croyance, et celle de pratiquer ou non des rites religieux. Aucune interférence ou coercition ne peut être imposée par quiconque à ces libertés, d’où la nécessité d’abroger tous les textes juridiques qui suggèrent une préférence pour une croyance religieuse donnée au détriment d’autres, de même que tous les textes qui font une distinction entre les citoyen(ne)s sur la base de leur religion et ceux qui privent directement ou indirectement les minorités religieuses de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels. Il est nécessaire d’interdire et de pénaliser toutes les pratiques discriminatoires fondées sur la pensée, la conscience ou la religion. Il est de la responsabilité de l’Etat de combattre les appels à la violence, à la discrimination ou à la haine ;
7. L’art, la création, la recherche scientifique et la connaissance sont des libertés dont la restriction, l’annulation ou la limitation pour des motifs idéologiques, politiques, religieux ou moraux doivent être interdites et pénalisées ;
8. La pensée et l’opinion et leur expression sous toutes ses formes sont des libertés qui ne doivent pas être entravées, annulées ou restreintes. Cependant, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence doit être interdit par la loi et sanctionné ;
9. Les droits et libertés sexuels pour des personnes ayant atteint l’âge du consentement sont des droits humains à part entière qui ne peuvent être ignorés, et tout acte qui les affecte ou les viole doit être interdit et pénalisé ;
10. Ces droits et libertés s’appliquent à toute personne sur le territoire tunisien. Le pouvoir judiciaire est le garant de ces droits. L’exercice de ces droits et libertés doit être protégé par l’Etat dans les domaines privés et publics. Toute limitation aux droits et libertés énoncés dans ce Pacte ne peuvent se faire que conformément aux dispositions de la Constitution et des normes internationales des droits de l’homme, le tout sans compromettre l’essence du droit et dans le respect des exigences d’un Etat démocratique civil et ce afin de protéger les droits d’autrui, la sécurité publique, la défense nationale, la santé publique ou la moralité publique, tout en respectant la proportionnalité entre ces dispositions et les obligations qui en découlent.