Colombie : Le manque de volonté de l’État pour juger les crimes contre l’humanité devrait activer la compétence de la CPI

23/05/2019
Communiqué
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La Haye, Bogotá – La FIDH (Fédération internationale des droits de l’Homme), et les organisations colombiennes signataires, présentent ce jour devant le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) un communiqué l’invitant à se prononcer sur la nécessité pour le président colombien d’approuver la loi statutaire de la Juridiction spéciale pour la paix (JEP) et de s’abstenir de promouvoir des officiers qui sont en lien avec des faits faisant l’objet d’une enquête préliminaire. Dans ces conditions, faire obstacle à la présentation de membres des forces de l’ordre devant la justice devrait activer la compétence de la CPI.

Le communiqué fait état de 23 cas d’exécutions extrajudiciaires et l’assassinat de 39 victimes faussement présentées comme « tuées au combat ». Ces exécutions extrajudiciaires sont appelées « faux positifs », une pratique répandue dans les années 2000 ayant entraîné la mort de près de 5000 civils aux mains de l’armée.

Les exécutions extrajudiciaires dont il est fait état dans le communiqué ont été commises par des membres du Bataillon d’Artillerie No. 2 « La Popa », alors sous le commandement du Lieutenant-colonel Adolfo Leon Hernandez Martinez entre décembre 2007 et juin 2009. Il est préoccupant que ce membre de la force publique ait récemment obtenu du président Duque le grade de Brigadier général en charge du Commandement de transformation de l’armée du futur.

En matière de complémentarité, le communiqué rend compte des obstacles auxquels fait face la JEP pour avancer dans des enquêtes sérieuses sur les faits relevant de crimes internationaux qualifiés par la CPI. La décision du président Duque de ne pas signer et de s’opposer au projet de loi statutaire de la JEP présente un obstacle important, qui a empêché cette juridiction de pouvoir compter sur un cadre normatif intégral pour remplir ses fonctions.
C’est suite à l’examen préliminaire conduit par le Bureau du Procureur de la CPI sur la Colombie que les organisations remettent à cet organe le communiqué qui insiste sur le devoir d’enquêter sur les exécutions extrajudiciaires, et en particulier sur la responsabilité des hauts responsables militaires.

Ce communiqué, également présenté sous forme de rapport à la JEP le 7 mars dernier, révèle comment le Bataillon « La Popa » a simulé des combats dans lesquels la plupart des victimes ont été présentées comme des membres de Bacrim et d’autres comme des membres de l’ELN ou de l’ancienne guérilla FARC-EP. À cette fin, les membres des forces de l’ordre ont utilisé différents artifices comme des faux documents, des faux témoignages d’anciens combattants, la modification de la scène de crime et le recours à la juridiction pénale militaire qui révèle des dissimulations flagrantes.

Afin d’établir la responsabilité au-delà des auteurs matériels des faits et étant donné que l’impunité prévaut dans la majorité des cas, le communiqué décrit toute la chaîne de commandement au moment des faits. Les supérieurs hiérarchiques d’Hernández Martínez étaient le commandant de la Dixième Brigade blindée, le Coronel Iván Darío Recuero ; le commandant à ce moment de la Première division de l’armée, le Brigadier général Luis Felipe Paredes Cadena ; le commandant du Commandement conjoint No. 1 « Caribe », le major général Óscar Enrique González Peña ; le commandant de l’armée nationale, le Général Mario Montoya Uribe, le Commandant des forces militaires, le Général Freddy Padilla de León ; et le président de la République, Álvaro Uribe Vélez.

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