Peine de mort en Iran : le droit à la défense bafoué

08/10/2020
Rapport
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Sous le titre, « Personne n’est épargné – le recours généralisé à la peine de mort en Iran », la FIDH et son organisation membre la Ligue de défense des droits humains en Iran, la LDDHI, publient aujourd’hui un rapport sur le recours à la peine de mort en République islamique, une pratique contraire au droit international. Depuis de nombreuses années, l’Iran se place constamment à la deuxième place du classement international des pays pratiquant la peine de mort, après la Chine. Au moins 251 personnes y ont été exécutées en 2019 et plus de 190 au cours des neuf premiers mois de 2020.

Le rapport est publié à l’occasion de la Journée internationale contre la peine de mort] qui aura lieu le 10 octobre. Le thème de cette 18ème année concerne l’accès à une représentation juridique efficace pour tous les prévenus passibles de la peine capitale.

Dans ce rapport, la FIDH et la LDDHI établissent le lien entre la négation du droit à un procès équitable et l’utilisation de la peine capitale en Iran. Beaucoup de sentences de mort y sont prononcées à l’issue de procédures loin de respecter les standards internationaux en matière de procès équitable. Les détenus dans le couloir de la mort sont souvent condamnés sur la base d’accusations vagues et d’« aveux » généralement obtenus sous la torture ou les mauvais traitements infligés en détention, avant le procès. Les prévenus passibles de la peine de mort n’ont souvent pas accès à l’avocat de leur choix.

Par ailleurs, les autorités iraniennes ont l’habitude de persécuter et de poursuivre les avocats chargés de défendre les condamnés à mort. Certains d’entre eux, comme la lauréate 2012 du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh, sont emprisonnés pour leur travail. Les militants contre la peine de mort sont également fréquemment réprimés.

“L’application incontrôlée de la peine de mort en Iran est une tache indélébile sur le bilan du pays en matière de droits humains. Le gouvernement peut faire des progrès concrets vers l’abolition de cette pratique désuète et brutale en respectant simplement les traités internationaux auxquels l’Iran est lié"

Adilur Rahman Khan, secrétaire général de la FIDH.

Des observateurs internationaux des droits humains critiquent régulièrement la façon dont la peine de mort est appliquée en Iran en ce qu’elle contrevient à certains aspects fondamentaux du droit international.

L’écrasante majorité des crimes passibles de la peine de mort en Iran ne rentre pas dans la définition de « crimes les plus sérieux » établie par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ces délits contrevenant à la terminologie internationale concernent notamment les infractions sexuelles, religieuses ou politiques ; le fait de boire des boissons alcoolisées ou de consommer de la drogue, ainsi que les délits économiques ou informatiques.

L’Iran viole les obligations rappelée par le PIDCP et par la Convention sur les droits de l’enfant en occupant la première place pour les exécutions d’enfants : de septembre 2009 à septembre 2020, au moins 67 d’entre elles on pu être documentées. La peine capitale est souvent prononcée contre des mineurs dont on attend les 18 ans pour les exécuter.

La condamnation à la peine capitale des femmes est aussi le résultat de lois discriminatoires à leur égard. Les membres de la communauté LGBT font également l’objet de condamnations qui témoignent de la criminalisation des comportements homosexuels, passibles de la peine de mort en Iran.

La peine capitale est également utilisée contre des communautés ethniques- telles que les Kurdes, les Arabes et les Baloutches- mais aussi contre des minorités religieuses – sunnite, baha’i et yarésaniste (secte Ahl e-Haqq).

La FIDH, membre de la Coalition internationale contre la peine de mort, et la LDDHI sont opposées à la peine de mort quel que soit le crime commis, quelles que soient les circonstances, et travaillent activement en faveur de l’abolition partout dans le monde.

Le 10 octobre se tient la 18eme journée mondiale contre la peine de mort. Pour en savoir plus, cliquez ici :

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