Alors qu’un gouvernement de compétences est en train d’être désigné, le constat global des trois années écoulées est toutefois celui d’une stagnation voire d’un recul dans plusieurs domaines essentiels. Les organisations signataires appellent les autorités et acteurs politiques à s’atteler sans plus de délais à l’instauration d’un Etat de droit garant des droits humains et des libertés.
Trois ans après le soulèvement, les acteurs de la transition politique tardent à traduire en actes, quand ils ne les ont pas bafouées les revendications de « Liberté, Dignité et Egalité » portées haut et fort par les Tunisien-ne-s pendant la révolution.
Depuis 2011, les organisations de défense des droits humains tunisiennes et internationales ont sans relâche adressé des recommandations aux autorités compétentes. Certaines avancées ont été enregistrées, celles-ci ont le plus souvent été le résultat de la mobilisation et de la pression d’une société civile déterminée.
La transition va sans aucun doute connaître des développements essentiels pour l’avenir de la Tunisie en 2014. Les autorités tunisiennes et la classe politique doivent impérativement garantir la protection des libertés et l’universalité des droits humains et en particulier les principes d’égalité et de non discrimination.
La lutte contre l’impunité et la justice sociale sont deux autres chantiers tout aussi cruciaux pour notamment rétablir la paix sociale.
Les organisations signataires appellent ainsi les acteurs politiques tunisiens à prendre leurs responsabilités et à mettre en œuvre urgemment un certain nombre de recommandations émises à plusieurs reprises.
1- Garantir et respecter les droits humains universels
2- Garantir et protéger l’égalité et la non-discrimination à l’égard des femmes
3- Lutter contre l’impunité
4- Mettre fin à la répression judiciaire des libertés d’expression et d’opinion
5- Garantir l’indépendance de la justice
6- Promouvoir les droits économiques sociaux et culturels
7- Garantir les Droits des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile
1-Garantir et respecter les droits humains universels
- Garantir la conformité de la nouvelle constitution avec les standards internationaux des droits de l’Homme ;
- Harmoniser la législation nationale, notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code du statut personne avec les Conventions internationales en matière de droits de l’Homme ratifiées par la Tunisie ;
- Abolir la peine de mort et ratifier le Second protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) portant sur l’abolition de la peine de mort.
Après plus de 2 années de travaux, l’Assemblée nationale constituante (ANC) a depuis le 3 janvier 2014 adopté le tiers des articles du projet de constitution en première lecture. La date butoir prévue par la feuille de route du Dialogue national (le 14 janvier) pour son adoption définitive sera à priori difficile à respecter.
En son état actuel et à la veille du troisième anniversaire de la commémoration du 14 janvier, le référent du projet de constitution demeure la lettre des moments forts de cette révolution : « liberté, égalité, dignité », mot d’ordre repris dans le texte fondamental. Ainsi, les « libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et d’édition sont garanties », tout comme le droit syndical et le droit de grève, ou bien encore « l’inviolabilité des logements, la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles ». L’Etat civil, pluraliste, protecteur des libertés est proclamé et s’éloigne de tout projet dictatorial et théocratique. Néanmoins, d’autres articles traduisent une dimension beaucoup plus identitaire et conservatrice visant à renforcer l’identité et l’appartenance religieuse.
Certaines dispositions et notamment l’article 38 portant sur le droit à l’éducation illustrent cette tendance de certains constituants. Disposant initialement que « l’Etat garantit le droit à un enseignement public et gratuit dans tous ses cycles et veille à fournir les moyens nécessaires pour réaliser la qualité de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », il a été associé à cette disposition que « l’Etat agit pour l’enracinement de son identité arabo-musulmane ainsi que l’ancrage et le soutien de la langue arabe et la généralisation de son utilisation ». Des voix à l’instar de Yadh Ben Achour, membre du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies[1, et auxquelles les organisations signataires s’associent, ont mis en garde contre ce qu’elles considèrent comme « un danger pour l’éducation, la culture et la scolarité pour les générations futures (…) un principe omnidirectionnel qui bafoue des principes comme le modernisme » et « repousse toute ouverture sur autrui et sur le monde ».
D’autre part, alors que l’article 1 dispose que « la Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain, l’Islam est sa religion, l’arabe est sa langue (…) », l’article 6 consacre l’État comme "protecteur du sacré" et "garant de la liberté de conscience". Le caractère vague de cette formulation et le flou autour de la définition du sacré ouvrent la voie à des interprétations qui pourraient menacer l’exercice de droits et de libertés.
Par ailleurs, tout en interdisant la torture « morale et physique », « crime imprescriptible », est proscrite, le texte maintient la peine capitale (article 21).
L’ANC a la responsabilité de contribuer à une transition vers une démocratie respectueuse des droits humains en Tunisie. Ses membres doivent pour cela veiller à ce que la nouvelle constitution de la Tunisie soit pleinement conforme avec les normes internationales des droits humains et les obligations de la Tunisie au regard du droit international. Les conventions internationales des droits humains doivent d’ailleurs primer sur la législation tunisienne dans son ensemble. Les organisations signataires appellent instamment les membres de l’ANC à prendre cette dimension en compte dans leur dernière lecture et adoption finale du projet de constitution.
2-Garantir et protéger l’égalité et la non-discrimination à l’égard des femmes
- Notifier la levée des réserves de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) au Secrétaire général des Nations Unies et lever la déclaration générale de la Tunisie relative à la CEDAW ;
- Supprimer toutes les lois discriminatoires et garantir l’égalité des sexes en droit et en pratique ;
- Mettre en place une politique visant à promouvoir l’égalité des chances pour toutes et tous ;
- Mettre en place une loi cadre sur les violences fondées sur le genre ;
- Mettre fin à l’’impunité pour les auteurs de violences contre les femmes
Depuis la révolution, l’égalité entre les sexes, le respect et la promotion des droits des femmes n’ont pas été au cœur des priorités des autorités tunisiennes.
Bien que le principe de l’égalité entre les citoyennes et les citoyens vienne d’être énoncé dans l’article 20 du projet de la constitution et que la parité ait été approuvée dans l’article 45, le projet de la constitution ne répond toujours pas aux standards internationaux en la matière et ne reconnaît pas clairement l’égalité dans tous les domaines et à tous les niveaux entre hommes et les femmes.
La levée des réserves émises par l’Etat tunisien à la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) annoncée en août 2011, n’a à ce jour pas été suivie d’effets. La notification officielle de la levée des réserves auprès du Secrétaire général des Nations unies n’a toujours pas été effectuée par le gouvernement. Par ailleurs, une campagne de désinformation contre le contenu de la CEDAW ratifiée par la Tunisie en 1985, est menée depuis plusieurs mois par des officiels appartenant au parti majoritaire (Ennahdha). La Tunisie maintient également une déclaration générale à la CEDAW.
Prendre des mesures fortes pour garantir l’égalité et la protection des droits des femmes est d’autant plus importante que contre toute attente, le contexte de transition a reconduit et tend à renforcer un climat de violences à l’égard des femmes dans toutes leurs formes . Les violences graves à l’encontre des femmes restent par ailleurs largement impunies.
Il importe dès lors que tous les textes de lois et notamment le code du statut personnel soient pleinement en accord avec les dispositions internationales en la matière.
Enfin, la précarité qui sévit en Tunisie touche particulièrement les femmes, notamment dans les régions défavorisées. Les femmes sont en effet très sévèrement touchées par le chômage, l’appauvrissement et la précarité. Elles font également face à un accès limité aux services de santé et d’éducation.
3- Lutter contre l’impunité
- Lutter contre la violence politique, diligenter et mener à terme des enquêtes indépendantes et impartiales sur les actes de violence et les assassinats politiques et entamer des poursuites à l’encontre des responsables identifiés ;
- Lutter contre la violence policière et garantir que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites judiciaires ;
- Réformer le secteur de la sécurité et du ministère de l’intérieur ;
- Garantir une justice transitionnelle respectueuse des standards internationaux pertinents et veiller notamment à ce que les auteurs des crimes du passé aient à rendre compte devant une justice impartiale, équitable et indépendante et que les victimes aient droit à réparation.
- Garantir l’accès aux archives dans le cadre du processus de justice transitionnelle.
La recrudescence d’actes de violences perpétrés par des groupes autoproclamés « protecteurs de la révolution » et par des groupes extrémistes religieux à des fins essentiellement politiques est source de vive préoccupation. Ces actes qui ciblent notamment des partis et militants politiques, des acteurs de la société civile mais également des syndicats, des artistes et des journalistes constituent un danger pour le pluralisme politique fondement d’un système démocratique. L’inertie des autorités face à l’égard de ces actes contribue à répandre un sentiment d’impunité pour ceux qui tentent de mettre à mal les libertés fondamentales en Tunisie et constitue une entrave à la paix sociale déjà fragilisée. La Tunisie a en effet connu deux assassinats politiques le 6 février et le 25 juillet 2013 dont ont été victimes deux leaders de l’opposition, Chokri Belaid et Mohamed Brahmi. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales afin que toute la lumière soit faite sur les actes de violence perpétrés et pour que les responsables aient à rendre compte devant la justice constitue aujourd’hui une étape fondamentale pour mettre fin à cette situation qui menace le processus de transition en Tunisie.
Cette menace sécuritaire constitue une entrave de fait à la jouissance des libertés d’association, d’expression et de rassemblement pacifique. Elle entretient le risque de retour d’un régime dictatorial et de récurrence de violations graves des droits humains.
Nos organisations appellent les autorités compétentes à assurer la sécurité des personnes et des institutions menacées ou agressées tout en agissant dans le respect des obligations internationales de la Tunisie et notamment en garantissant le droit au rassemblement pacifique. A plusieurs occasions, les forces de sécurité ont fait un usage disproportionné de la force dans le cadre de dispersion de manifestations pacifiques et notamment le cas emblématique de l’usage de chevrotine dans les événements de Siliana en 2012.
Les associations des droits de l’Homme ont également tiré à maintes reprises la sonnette d’alarme quant à la persistance des pratiques de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention et les prisons en Tunisie. Nos organisations se félicitent de la promulgation de la loi sur la mise en place d’un mécanisme national contre la torture et appellent les autorités compétentes à veiller à son bon fonctionnement et à garantir son indépendance.
Enfin, rendre justice et faire la lumière sur les crimes du passé sont des enjeux majeurs. Le retard pris dans la mise en place d’un processus de justice transitionnelle est un autre frein à un processus de transition politique serein. La question de l’accès aux archives à ce jour largement impossible, est en ce sens, essentielle et doit être gérée par un mécanisme indépendant d’éviter toute manipulation. Il importe par ailleurs que les responsables des crimes du passé aient à rendre compte devant une justice impartiale et indépendante et que des mesures effectives soient prises pour que ces crimes ne restent pas impunis, ne se reproduisent pas et que les victimes aient droit à réparation.
4-Mettre fin à la répression judiciaire des libertés d’expression et d’opinion
- Assurer la protection des libertés d’association et d’expression et mettre fin aux pratiques qui sont susceptibles d’entraver ces libertés, notamment par la voie de poursuites judiciaires ;
- Mettre en œuvre effectivement les décrets d’application de la loi sur les médias (décrets 116 et 115) et mettre fin aux harcèlements judiciaires des journalistes sur la base du code pénal.
L’inertie dont ont fait preuve les autorités tunisiennes face aux actes de violence et aux appels aux meurtres contraste avec l’acharnement judiciaire dont ont été victimes de nombreux artistes et journalistes en Tunisie, faisant craindre une instrumentalisation de la justice à des fins politiques. En effet de nombreuses procédures pénales ont été initiées à l’encontre de professionnels des médias et d’artistes laissant craindre le développement d’une politique de répression de l’exercice des libertés d’information, d’expression et d’opinion. Les procès emblématiques des deux rappeurs Weld El 15 et Klay BBJ, d’Amina Sboui, de l’artiste Nasreddine Shili, du cameraman Mourad Meherzi, des journalises Tahar Ben Hassine, Zied Elhani et Sofiène Ben Farhat en sont les illustrations. Le cas le plus emblématique reste celui des jeunes blogueurs Jabeur Mejri et Ghazi Béji condamnés à 7 ans et demi de prison ferme pour “atteinte à la morale, diffamation et trouble à l’ordre public” pour des écrits et des dessins jugés blasphématoires. Ainsi, il est urgent de mettre fin à ces dérives qui portent un coup aux libertés fondamentales.
5- Garantir l’indépendance de la justice
- Réformer le système judiciaire en accord avec les standards internationaux, notamment en ce qui concerne l’indépendance de la justice.
- Amender le Statut général des forces de sécurité intérieur afin que les crimes commis et à fortiori les violations les plus graves des droits humains, ne soient pas jugés devant des tribunaux militaires mais des juridictions de droit commun.
Nos organisations ont à plusieurs reprises, attiré l’attention sur l’absence d’avancées, voire les reculs significatifs, vers une justice respectueuse des engagements de la Tunisie en matière de respect des droits de l’Homme. Les poursuites pour réprimer l’exercice de droits et libertés en sont une illustration.
L’interférence de l’exécutif dans les affaires judiciaires tant sur le plan légal que sur le plan pratique est également régulièrement dénoncée. Dans ces conditions, l’article 112 du projet de la constitution liant le rôle du ministère public « la politique pénale du gouvernement » comporte le risque d’un renforcement de ces pratiques. La poursuite de l’interférence de l’exécutif dans les affaires judiciaires tant sur le plan légal que sur le plan pratique continue d’être dénoncée et contestée par les juges. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a décrété une grève durant les 7, 8 et 9 janvier 2014. Elle dénonçait les entraves auxquelles l’Instance provisoire de la magistrature mise en place en juillet 2013, a fait face. Celle-ci a en effet vu certaines de ses décisions bloquées par le Ministre de la justice. Le 26 décembre 2013, le ministre de la justice a refusé de rendre effectives les décisions adoptées par l’Instance et portant sur des mutations, promotions etc. de magistrats. Le Ministre s’est par ailleurs arrogé de telles prérogatives.
Dans ce contexte, la réforme du système judiciaire demeure un vœu pieux tant que ce rapport de tutelle est maintenu.
Enfin, il doit être mis fin à la compétence et au recours aux tribunaux militaires pour juger de violations graves des droits de l’Homme comme le prévoit le droit international des droits de l’Homme.
6- Promouvoir les droits économiques sociaux et culturels :
- Mise en œuvre des DESC et ratification du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Force est de constater que le débat économique en Tunisie post-révolution n’a pas à ce jour apporté de réponse aux défis ouverts par la période de transition y compris la quête pour un développement juste et inclusif. D’importantes revendications pour une justice économique, sociale et culturelle ont été exprimées par de pans entiers de la population pendant le soulèvement et au cours de ces trois dernières années. Les discussions sur la loi de finances complémentaire pour l’année 2013 et le budget de l’Etat pour la nouvelle année 2014 ont permis de recentrer le débat public sur ces questions économiques.
Dans ce contexte, garantir et protéger dans l’ordre juridique interne les droits économiques, sociaux et culturels, tels que consacrés en droit international des droits de l’Homme et sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques, seront des étapes déterminantes pour répondre aux aspirations profondes des Tunisiens. Une place particulière devra également être accordée aux droits des femmes et aux droits de l’enfant, ainsi qu’à ceux des groupes défavorisés et marginalisés.
Dans ce cadre, la reconnaissance constitutionnelle de l’ensemble des droits reconnus dans les traités internationaux des droits de l’homme constitue une mesure essentielle pour assurer la sécurité juridique et garantir leur mise en œuvre effective. Une reconnaissance constitutionnelle des DESC ainsi que la ratification du Protocole facultatif relatif aux DESC (PIDESC) contribueraient à clarifier le contenu des DESC, tout en renforçant l’accès à la justice pour les détenteurs de ces droits. L’ANC est appelée à renforcer les garanties des droits économiques, sociaux et culturels, rappelant l’obligation de la Tunisie de prendre des mesures pour assurer le plein exercice de ces droits, en utilisant le maximum des ressources disponibles dans le pays, notamment en prévoyant des mécanismes spécifiques pour une mise en œuvre progressive de ces droits.
De plus, les autorités tunisiennes devraient faire preuve d’un engagement fort et d’une réelle volonté politique qui doivent se traduire par l’adoption de mesures législatives et la mise en place de politiques publiques nécessaires afin que les instruments ratifiés et leurs normes puissent être véritablement mises en œuvre. En cas de manquement à ces obligations, l’Etat devrait permettre à ces citoyens d’user des recours internationaux en ratifiant le PIDESC.
7- Garantir les Droits des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile
- Garantir le respect des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile en adoptant une législation et une procédure conforme aux dispositions du droit international en matière d’asile et des droits des migrants.
Les droits des réfugiés continuent d’être bafoués. Bien que signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la charte de l’Organisation de l’Union africaine sur les réfugiés, la Tunisie n’a pas encore mis en place un système d’asile effectif. Aujourd’hui, les droits des réfugiés qui se trouvent en Tunisie ne sont pas garantis. En dépit des déclarations répétées des autorités, les réfugiés ne se voient toujours pas remettre de permis de séjour. Des réfugiés de plus en plus nombreux, sans aucune possibilité de circuler ou de se réinstaller dans un pays tiers, risquent leur vie en tentant de traverser la Méditerranée ou pour ceux qui avaient fui au moment du conflit, en retournant en Libye La criminalisation des entrées « illégales » se poursuit, et les migrants, qui n’ont pas accès à une représentation légale ou aux garanties juridiques fondamentales, peuvent être maintenus jusqu’à un an en détention préventive avant d’être expulsés. Le 17 août 2013, 193 ressortissants étrangers sauvés en mer ont été conduits à la frontière libyenne. Sans l’intervention de plusieurs organisations, incluant le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Croissant rouge, et le Forum tunisien des droits économiques et sociaux, ces migrants auraient été refoulés en Libye. Malgré des preuves accablantes de traitement inhumain, travail forcé, détention arbitraire et refoulement auxquels migrants et réfugiés sont confrontés en Libye et dans leur pays d’origine , et donc en violation des obligations internationales de la Tunisie, notamment du principe de non-refoulement, ces migrants sont renvoyés chez eux.
Signataires :
- FIDH
- Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme
- Association tunisienne des femmes démocrates
- Ligue tunisienne de la défense des droits de l’Homme
- Réseau Dostourna
- Forum tunisien des droits économiques et sociaux