Ce tristement célèbre seigneur de guerre de la RDC a été reconnu coupable, en tant que complice, des crimes de meurtre, attaque contre la population civile, destruction de biens et pillage, commis lors de l’attaque du village de Bogoro, en Ituri, début 2003. Il a néanmoins été déclaré non coupable et acquitté des charges de viol, esclavage sexuel et enrôlement d’enfants soldats, qui pesaient sur lui. La FIDH et ses organisations membres en RDC, l’ASADHO, la LE, le GL, appellent la CPI et les autorités congolaises à lancer un programme de sensibilisation pour que cette décision de justice soit expliquée en RDC et en particulier auprès des communautés affectées.
"Après Thomas Lubanga Dyilo, ceci est le deuxième verdict de culpabilité rendu dans une affaire liée au conflit en RDC, ce qui souligne la gravité des crimes subis par la populationcongolaise et nous rappelle que les souffrances des victimes doivent être entendues" , a déclaré Patrick Baudouin, Président d’honneur de la FIDH. “La CPI doit s’engager dans une stratégie de communication et de sensibilisation pour expliquer le sens de cette décision et ses conséquences en RDC” , a déclaré Karim Lahidji, Président de la FIDH.
"C’est avec un certain soulagement que nous pouvons nous adresser aux communautés congolaises pour confirmer que ce qui leur est arrivé est considéré comme les crimes les plus graves, qualifiés de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, et ainsi ne devraient jamais plus arriver" , a déclaré Dismas Kitengue, Président du Groupe Lotus et Vice-Président de la FIDH.
"Malgré la reconnaissance par la Cour de la commission de crimes de viol et esclavage sexuel et de la présence d’enfants soldats parmi les groupes armés lors de cette attaque, l’acquittement de l’accusé pour ces crimes est particulièrement décevant. L’affaire Lubanga, dans laquelle Thomas Lubanga n’avait été accusé d’aucun crime à caractère sexuel, avait déjà été un échec pour les victimes de violences sexuelles et les organisations de défense des droits des femmes. Aujourd’hui, c’est une nouvelle désillusion. Il est urgent que le Bureau du Procureur en tire les conclusions et les prenne en considération dans sa nouvelle stratégie d’enquête et de poursuite et sa politique sur les crimes sexuels, afin d’éviter de nouvelles défaites pour les victimes" , a déclaré Sheila Muwanga, Vice-Présidente de la FIDH
"Le procès de Germain Katanga nous a encore plus ouvert les yeux quant aux terribles conséquences de ces crimes sur les victimes, et à l’importance de la justice pour les prévenir. La communauté internationale et la RDC doivent intensifier cette longue lutte contre l’impunité" , a déclaré Paul Nsapu, Président de la Ligue des Electeurs et Secrétaire général de la FIDH.
La FIDH et ses organisations membres rappellent qu’il est de la plus haute importance que la communauté internationale, mais aussi les autorités nationales, poursuivent leurs efforts pour traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves commis lors du conflit qui ravage la RDC depuis deux décennies. L’Etat congolais devrait mettre en place dans les plus brefs délais des chambres spécialisées, indépendantes et impartiales, chargées de juger les crimes les plus graves commis en RDC qui échapperaient à la compétence de la CPI. De même, la réforme du droit national s’impose pour faciliter l’accès des victimes aux tribunaux congolais et alléger le cout dissuasif de telles procédures nationales.
Cette condamnation sera suivie d’une procédure sur le prononcé de la peine et une procédure pour établir des mesures de réparation aux victimes, réparation que les victimes de crimes internationaux n’obtiennent jamais en RDC. Nos organisations appellent tous les États parties à contribuer au Fonds au profit des victimes et à coopérer avec la Cour pour veiller à ce que les victimes reçoivent des réparations appropriées et justes.
"Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que les victimes reçoivent les réparations auxquelles elles ont droit, après avoir subi les conséquences de crimes aussi graves" , a dit Jean Claude Katende, Président de l’ASADHO.
Rappel
Germain Katanga a été jugé par la CPI dans le cadre des procédures liées à la situation en République démocratique du Congo (RDC). Il est le commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI), et a été poursuivi pour des crimes commis dans le village de Bogoro, dans le district de l’Ituri, en RDC orientale, de janvier à mars 2003. Son procès a commencé le 24 novembre 2009, conjointement avec le procès à l’encontre de Ngudjolo Chui (les deux affaires ont été jointes en mars 2008). Ils étaient accusés de trois chefs de crimes contre l’humanité : meurtres, esclavage sexuel et viol, et de sept chefs de crimes de guerre : le fait de faire participer des enfants de moins de 15 ans à des hostilités, le fait de diriger intentionnellement une attaque contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités, homicide intentionnel, esclavage sexuel et viol, destructions de biens, et pillage. Les deux affaires ont été disjointes par la suite, et Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté le 18 décembre 2012.
Le 7 mars 2013, Germain Katanga est donc reconnu coupable de quatre chefs de crimes de guerre et un chef de crime contre l’humanité. La Chambre, à la majorité des voix, a procédé à une requalification du mode de responsabilité de M. Katanga, initialement accusé d’être auteur principal, sur le fondement de l’article 25-3-d du Statut de Rome, estimant « qu’il n’a pas été démontré, au-delà de tout doute raisonnable, que celui-ci disposait (...) de la capacité matérielle de donner des ordres et d’en garantir leur exécution ou encore qu’il avait le pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires aux commandants des différents camps » .