RDC : Les sénateurs torpillent le projet de loi sur la Cour spécialisée mixte

La FIDH et ses organisations membres en RDC réitèrent leur appel à la création d’une Cour efficace, impartiale et transparente pour lutter contre l’impunité.

Le 22 août 2011, les sénateurs congolais réunis en session extraordinaire ont renvoyé au gouvernement le projet de loi établissant une Cour spécialisée mixte chargée de juger les crimes internationaux commis en République démocratique du Congo (RDC) depuis 1990. Ils ont mis en avant la souveraineté de la RDC qui serait mis à mal par la présence du personnel international, les questions budgétaires, préférant privilégier la seule compétence des tribunaux nationaux. La FIDH et ses ligues membres en RDC, l’ASADHO, le Groupe Lotus et la Ligue des électeurs, regrettent vivement cette décision et rappellent l’importance d’établir un mécanisme spécifique pour lutter contre l’impunité des crimes les plus graves commis en RDC.

« Le projet de loi soumis au Sénat le 2 août 2011 était le résultat de nombreuses discussions et consultations régulières entre les autorités congolaises, la société civile nationale et internationale et les potentiels donateurs. Il proposait de combler les lacunes d’une justice congolaise incapable de lutter efficacement contre l’impunité des crimes internationaux et d’une Cour pénale internationale uniquement compétente pour les crimes les plus graves commis postérieurement à 2002. La décision du Sénat porte un sérieux frein aux efforts conjoints pour répondre au droit des victimes à la justice, conformément aux dispositions des conventions internationales de protection des droits humains ratifiées par la RDC », a déclaré Sidiki Kaba, président d’honneur de la FIDH.

Fermement attachées à l’établissement d’une Cour spécialisée mixte, la FIDH et ses organisations membres en RDC appellent le gouvernement à revoir son projet de loi conformément aux recommandations de leur rapport de position pour garantir la réunion des conditions nécessaires à une Cour spécialisée efficace, impartiale et transparente. La FIDH et ses organisations membres en RDC appellent également le gouvernement à inscrire cette nouvelle mouture à l’agenda parlementaire dès la prochaine session ordinaire de septembre, la dernière avant les élections législatives, et à engager parallèlement une campagne de sensibilisation auprès de l’opinion publique et des partis politiques congolais sur l’importance d’un tel mécanisme.

Parmi les principales recommandations du rapport, la FIDH et ses organisations membres en RDC ont souligné la nécessité d’inscrire l’établissement d’une Cour spécialisée mixte dans une réforme globale de la justice nationale congolaise, qui souffre de nombreuses lacunes, que les passerelles entre ce mécanisme spécialisé et la justice ordinaire contribueraient à combler.

La présence de magistrats et de membres du personnel internationaux compétents à tous les niveaux de la Cour participerait à l’effort de transparence et d’impartialité, indispensable à des enquêtes et poursuites efficaces.

En outre, la définition des crimes internationaux de la compétence de la Cour ainsi que des peines encourues pour ces crimes devra respecter les standards de droit international existants, en particulier l’interdiction de la peine de mort, qui constitue un traitement inhumain et dégradant.

Enfin, la FIDH et ses organisations membres en RDC rappellent l’importance de respecter les normes internationales relatives aux droits de la défense ainsi que les droits des victimes parties civiles d’être dûment informées, représentées par un avocat, protégées et soutenues lorsque nécessaires, et de demander réparation pour le préjudice subi.

Note de position de la FIDH et ses organisations membres en RDC :

FIDH-ASADHO-GL-LE : RDC : Recommandations pour une Cour spécialisée mixte indépendante et efficace - août 2011 [FR]
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