STATUTS
TITRE I
OBJET – MOYENS - DUREE
ARTICLE 1
Il est constitué une fédération d’associations destinée à défendre et à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.
Elle affirme que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes droits égaux et inaliénables inhérents à l’espèce humaine : tous les hommes et toutes les femmes ont droit au respect et à l’exercice effectif de ces droits dans des conditions d’égale représentation et participation au sein d’une société démocratique.
Les enfants doivent bénéficier de droits et d’une protection spécifiques.
Elle œuvre à l’application effective universelle et indivisible des conventions, pactes internationaux et tous instruments internationaux et régionaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Elle agit pour promouvoir la démocratie et l’Etat de droit et en faveur d’un ordre économique et social international juste et, en particulier, en faveur du droit à un développement durable respectueux de l’environnement.
Elle combat, notamment, l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’impunité, l’intolérance, les atteintes au droit d’asile, aux droits économiques et sociaux, toutes les violences et mutilations sexuelles, la torture, les disparitions forcées, les crimes de guerre, les génocides, tous crimes contre l’humanité et toute violation du droit humanitaire.
Elle s’oppose à toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains et à toute forme de racisme et de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, les mœurs, l’état de santé ou le handicap, les opinions politiques, philosophiques et religieuses, la nationalité et la condition sociale.
Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles en matière de traitement des données informatisées et contre toute atteinte à la dignité, l’intégrité, l’égalité et à la liberté du genre Humain pouvant résulter de l’usage de techniques médicales ou biologiques.
ARTICLE 2
Cette association a pour nom FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DES DROITS DE L’HOMME et pour sigle FIDH.
Elle est déclarée conformément à la loi française du 1er juillet 1901.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à PARIS 75011, 17 passage de la Main d’Or. Il peut être transféré en tout autre lieu dans PARIS sur décision du Bureau International, sous réserve de ratification par le plus prochain congrès et partout ailleurs sur décision du Congrès.
L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 3
La FIDH agit dans le monde entier, les organisations qui la composent dans leurs pays respectifs, quant une atteinte, aux principes énoncés à l’article 1, au détriment des individus, des collectivités et des peuples, leur est signalée.
La FIDH coordonne et soutient l’action de ses membres, dont elle constitue leur organe de liaison auprès des organisations intergouvernementales.
La FIDH contribue à la prévention des violations des droits de l’Homme, à la protection des victimes de celles-ci et à la sanction de leurs auteurs, ainsi qu’à la promotion de ces droits.
Les moyens d’action de la FIDH sont notamment : les missions d’enquête et d’observation judiciaire, les interventions auprès des pouvoirs publics et de toute juridiction, l’appel à l’opinion publique, les programmes de coopération juridique et toutes les autres activités de formation ou de sensibilisation, le recours aux organisations intergouvernementales.
APPLICATION : ARTICLE R1 DU REGLEMENT INTERIEUR
TITRE II
COMPOSITION – ADMISSION – RADIATION – EXCLUSION - SUPENSION
ARTICLE 4
La FIDH comprend toutes les organisations, à l’exclusion de toute personne physique, qui adhèrent aux présents statuts, payent leur cotisation et sont agréées par le congrès sur proposition du bureau international.
En outre, les organisations membres de la FIDH doivent :
Inscrire dans leurs statuts la défense des principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que leur indépendance absolue, notamment, à l’égard de tous gouvernements, de tous partis politiques et de toutes organisations confessionnelles.
Avoir pour mission de faire prévaloir, dans le respect de l’indépendance inscrite dans leurs statuts, les principes énoncés à l’article 1 des présents statuts dans leurs propres pays.
Interdire à tout représentant ou membre d’un pouvoir exécutif politique national ou international d’être titulaire d’un mandat de direction et de représentation en leur sein.
Elles doivent, dans le cadre de leur coopération et dans les conditions prévues au règlement intérieur, informer régulièrement la FIDH de leurs activités.
APPLICATION : ARTICLE R2 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 5
La FIDH comprend :
Les membres affiliés : ils sont membres de plein exercice, participent avec voix délibérative au congrès et paient une cotisation. Il ne peut exister qu’un seul membre affilié par Etat membre des Nations Unies. Toutefois, le congrès pourra, sur proposition du bureau international à l’issue d’un vote à majorité des deux tiers, et après consultation de l’organisation déjà membre affilié de la FIDH, conférer la qualité de membre affilié à une organisation supplémentaire d’un même pays et ce à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. En outre, le congrès pourra, sur proposition du bureau international, conférer la qualité de membre affilié à une organisation émanant d’un État ou d’une collectivité ne disposant pas d’un siège aux Nations Unies.
Les membres correspondants : ils sont membres de la FIDH, disposent d’une voix consultative au sein du congrès et paient une cotisation. Il peut y avoir plusieurs membres correspondants par pays ou collectivité. Leur admission est prononcée après avis, s’il y a lieu, des membres affiliés ou correspondants du pays concerné.
Les membres associés : ils sont membres de la FIDH, disposent d’une voix consultative au congrès et paient une cotisation. Ce statut est réservé à un regroupement d’organisations destiné à les représenter auprès d’une organisation régionale.
ARTICLE 6
L’admission au sein de la FIDH est décidée, sur proposition du bureau international, par le congrès à la majorité simple des membres affiliés présents ou représentés.
Toutefois, le bureau international est habilité à prononcer l’admission d’un membre à titre provisoire. Cette admission ne confère que le droit de participer à la vie de la FIDH à l’exclusion d’un droit de vote. L’admission provisoire ne peut être prononcée dans les trois mois précédant la réunion du congrès. S’il existe déjà une organisation membre de la FIDH au sein du pays concerné, son avis est obligatoirement et préalablement sollicité. En cas d’avis défavorable, le bureau international ne peut proposer de prononcer l’admission qu’après un vote à la majorité des deux tiers.
APPLICATION : ARTICLE R3 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 7
La qualité de membre de la FIDH se perd soit par voie de radiation, soit par voie d’exclusion, soit par voie de démission.
Toute organisation membre de la FIDH qui n’aura pas satisfait à ses obligations administratives et financières ou dont l’inaction aura été constatée peut faire l’objet d’une radiation. Cette radiation est soumise au congrès par le bureau international après que l’organisation défaillante ait été mise en demeure de remplir ses obligations et de fournir ses explications 9 mois au moins avant le premier jour du congrès.
Toute organisation membre de la FIDH peut être exclue si elle viole les dispositions de l’article 1 des statuts ainsi que si elle ne satisfait plus aux conditions d’admission prévues par l’article 4 des statuts. Le Congrès est seul habilité à prononcer l’exclusion d’une organisation membre de la FIDH, celle-ci ayant été convoquée.
La démission est présentée sous forme écrite par lettre ou sous toute autre forme écrite dont il peut être justifié de la réception par le bureau exécutif. La démission ne peut avoir d’effet que si l’organisation n’est pas suspendue et que le bureau exécutif n’a pas engagé de procédure d’exclusion. La démission n’a pas d’effet sur le paiement de la cotisation entre deux congrès laquelle reste due. Elle doit être présentée au plus tard deux mois avant le premier jour du congrès. Le congrès constate la régularité de la démission et prend acte de celle-ci.
ARTICLE 8
Le bureau international, sur proposition du bureau exécutif ou du président de la FIDH, peut, sous sa responsabilité devant le congrès, suspendre tout membre de la FIDH de ses droits. Cette possibilité appartient aussi au congrès.
La suspension ne peut être prononcée que pour les mêmes causes que celles pouvant motiver une exclusion et que si les intérêts de la FIDH sont gravement compromis.
Toute mesure de suspension ne peut être prononcée qu’après que l’organisation concernée ai été mise en mesure de présenter ses explications et moyens de défense.
La suspension ne peut durer plus de six mois consécutifs. Elle peut être, toutefois, renouvelée une fois pour la même durée sur décision motivée du bureau international, l’organisation ayant été mise en mesure de présenter ses explications.
Si les intérêts de la FIDH sont toujours compromis et que les causes de la suspension persistent, celle-ci peut être prolongée jusqu’au prochain congrès par décision spéciale du bureau international, l’organisation ayant été mise en mesure de présenter ses explications.
L’organisation suspendue ne peut plus se prévaloir, pendant la durée de la suspension, de son appartenance à la FIDH et ne peut assumer aucune fonction dans le cadre de la FIDH ou au nom de celle-ci.
En tout état de cause, le plus proche congrès est seul souverain pour apprécier la régularité et la pertinence d’une mesure de suspension.
APPLICATION : ARTICLE R4 DU REGLEMENT INTERIEUR
TITRE III
COTISATIONS - RESSOURCES
ARTICLE 9
Dans le strict respect de l’indépendance telle qu’exigée des ligues à l’article 4 des présentes statuts, les ressources de la FIDH se composent :
Des revenus de ses biens
Des contributions et des souscriptions de ses membres
Des subventions des Etats, des organisations internationales et nationales qui peuvent lui être versés
Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice par le bureau international
Des ressources créées à titre exceptionnel
Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
ARTICLE 10
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le bureau international.
APPLICATION : ARTICLE R5 DU REGLEMENT INTERIEUR
TITRE IV
BUREAU INTERNATIONAL – BUREAU EXECUTIF – PRESIDENT
ARTICLE 11
Entre deux congrès, la FIDH est dirigée par un bureau international élu par le congrès dans les conditions prévues à l’article 22 des statuts. Le bureau international est composé :
D’un président qui n’est rééligible à cette fonction qu’une fois.
De un à quinze vice-présidents : le nombre de postes de vice-président est déterminé par le bureau international au moins 9 mois avant le premier jour du congrès. Il ne peut y avoir plus de trois vice présidents de même nationalité. Ils sont rééligibles.
De un à 5 secrétaires généraux qui, dans la mesure du possible, doivent être de nationalité différente : le nombre de postes de secrétaires généraux est déterminé par le bureau international au moins 9 mois avant le premier jour du congrès. Ils sont rééligibles aux mêmes fonctions deux fois au plus.
D’un trésorier qui est rééligible à cette fonction deux fois au plus.
Des présidents d’honneur nommés par le congrès et qui siègent au bureau international avec voix consultative.
Pour l’application de la limitation du nombre de mandats, il ne sera pas tenu compte des mandats déjà effectués antérieurement à l’adoption des présents statuts.
Le bureau international et le bureau exécutif sont composés d’une représentation hommes-femmes tendant à assurer une représentation égale.
Nul ne peut être candidat à une fonction au sein du bureau international s’il n’est membre d’une organisation adhérente à la FIDH. Nul ne peut être candidat à une fonction au sein du bureau international s’il n’a pas été présenté par au moins un des membres adhérents de la FIDH parmi lesquels, obligatoirement, l’organisation à laquelle il adhère.
Les candidatures, qui ne peuvent être présentées qu’à une seule des fonctions du bureau international, doivent parvenir au bureau exécutif au plus tard 3 mois avant le premier jour du congrès. Toutefois la candidature au poste de président de la FIDH n’empêche pas de poser sa candidature à un autre des postes du bureau international.
En cas de démission, de décès ou d’empêchement dûment constaté du président par le bureau international statuant à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, dans l’intervalle de deux congrès, le bureau international pourvoit à son remplacement jusqu’au prochain congrès. Dans cette hypothèse, seul un membre du bureau international peut être candidat et les candidatures doivent être portées à la connaissance des membres du bureau international avant l’élection.
En cas de démission, de décès ou d’empêchement dûment constaté, dans les mêmes conditions que le président, d’un autre des membres du bureau international (à l’exception du trésorier et des secrétaires généraux), le premier candidat non élu lors du précédent congrès, dès lors qu’il a obtenu la majorité des voix devient membre du bureau international. Si personne ne se trouve dans cette situation, le Bureau International élit alors, sur proposition du bureau exécutif et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés une personne dont le mandat expire en même temps que le mandat de son prédécesseur. En cas d’empêchement du trésorier ou des secrétaires généraux, ils est pourvu à leur remplacement par un vote du bureau international.
Il ne peut être procédé au remplacement d’un membre du bureau international, à l’exception du président, moins de six mois avant le congrès.
ARTICLE 12
Le bureau international se réunit, à intervalle régulier, au moins trois fois par an en un lieu qu’il détermine. Il est convoqué par le Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Son ordre du jour est fixé par le bureau exécutif, sauf à ce qu’un des membres du bureau international demande, au moins 45 jours à l’avance, l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour, cette inscription étant alors de droit.
L’ordre du jour est envoyé par les soins du président au moins un mois à l’avance, accompagné, dans toute la mesure du possible, des documents préparatoires aux sujets abordés.
A titre exceptionnel, et en cas d’urgence, le bureau exécutif peut convoquer le bureau international sur un ordre du jour précis au moins 15 jours à l’avance.
Un membre du bureau international peut en représenter un autre. Chaque membre du bureau international ne peut représenter, en sus de lui-même, plus de deux membres de cette instance.
La présence ou la représentation du tiers au moins des membres du bureau international est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Le bureau exécutif peut décider de consulter par écrit les membres du bureau international, entre deux réunions de celui-ci, sur des sujets précis et qui exigent une réponse rapide. Dans ce cas, il donne connaissance aux membres du bureau international d’une proposition de décision et fixe les modalités de consultation de ceux-ci.
Nul ne peut être absent à plus de trois fois consécutives aux réunions du bureau international, sans excuses reconnues valables par le bureau international. Celui-ci, après avoir convoqué l’intéressé et l’avoir informé de la mesure encourue, peut décider de la radiation d’office de ce dernier et pourvoir à son remplacement.
Le bureau international entend les rapports annuels sur la situation morale et financière de la fédération, approuve les comptes de l’exercice clos arrêtés par le bureau exécutif et nomme le commissaire aux comptes.
Il est tenu procès-verbal des séances du bureau international.
APPLICATION : ARTICLE R6 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 13
Le bureau international élit de 1 à 5 secrétaires généraux adjoints lesquels participent au bureau exécutif avec voix consultative.
Les secrétaires généraux adjoints doivent être adhérents d’une organisation membre de la FIDH et, dans la mesure du possible, de nationalité différente. Il peut être mis fin à leur mandat par le bureau international, après avoir été appelé à présenter leurs observations.
Le bureau exécutif est composé du président, des secrétaires généraux et des secrétaires généraux adjoints et du trésorier. Seuls le président, les secrétaires généraux et le trésorier ont voix délibérative.
Le bureau exécutif assure la gestion de la FIDH et rend compte de son activité au bureau international. Il se réunit sur convocation du président autant de fois que nécessaire et en principe au moins une fois par mois. SI la moitié des membres du bureau exécutif le demande, le Président est tenu de le convoquer. Les vices présidents y participent.
Aucune délégation de vote ne peut être consentie au sein du bureau exécutif.
Le bureau exécutif peut décider de nommer des chargés de mission qui l’assistent dans sa tache.
A l’invitation du président, les chargés de mission ou toutes personnes utiles peuvent participer aux travaux du bureau exécutif ou du bureau international sans voix délibératives.
ARTICLE 14
Le président de la FIDH représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile et peut, sans autorisation préalable, ester en justice.
En cas d’empêchement du président, l’un ou l’autre des secrétaires généraux bénéficient des mêmes pouvoirs.
ARTICLE 15
Le secrétariat international, sous l’autorité du bureau international, apporte son concours aux activités des organes statutaires de la FIDH et met en œuvre leurs décisions.
La direction du secrétariat international est assurée par un directeur exécutif lequel siège au bureau international et au bureau exécutif sans voix délibérative.
Les membres concernés du secrétariat international peuvent participer aux réunions du bureau international et du bureau exécutif.
TITRE V
CONGRES
ARTICLE 16
Le congrès de la FIDH est composé des membres adhérents, des membres correspondants et des membres associés, seuls les membres adhérents à jour de leur cotisation ayant droit de vote, sous réserve de ce qui suit. Les membres correspondants et les membres associés ont une voix consultative. Les membres du bureau international sortant siègent de droit au congrès sans droit de vote.
Les membres de la FIDH sont représentés au congrès par au plus 3 représentants. Chaque organisation dispose d’une voix quel que soit le nombre de ses représentants effectivement présents.
Une organisation affiliée de la FIDH peut en représenter une autre. Nul ne peut représenter plus de deux organisations affiliées en sus de sa propre organisation. Les procurations doivent parvenir au bureau exécutif au moins 8 jours avant le premier jour du congrès et ce à peine d’irrecevabilité.
Les membres suspendus ou dont la radiation et l’exclusion sont demandés conservent la possibilité d’être représentés au congrès.
ARTICLE 17
La date du congrès est déterminée par le bureau international au moins 9 mois à l’avance et communiquée aux membres de la FIDH dans ce même délai.
L’ordre du jour du congrès est fixé par le bureau international. Ce dernier désigne les membres du bureau du congrès et les présidents de séance.
Ce bureau est composé de la manière suivante :
Le président
Un à trois des secrétaires généraux, désignés par le bureau international
Le président de l’organisation adhérente de la FIDH qui accueille le congrès
5 représentants des organisations adhérentes de la FIDH outre deux suppléants, représentant, dans la mesure du possible, les différentes zones géographiques de présence de la FIDH
Le directeur exécutif qui n’a pas voix délibérative.
Lors de sa première réunion, le bureau du congrès désigne un rapporteur.
Le bureau international fixe, sous réserve des dispositions ci-après, le déroulement de l’ordre du jour et désigne les présidents de séance.
La FIDH se réunit en congrès tous les trois ans au moins en un lieu déterminé par le bureau international.
Le congrès peut être convoqué à titre extraordinaire si la majorité absolue des membres du bureau international ou des membres adhérents le demande.
APPLICATION : ARTICLE R7 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 18
Tous les documents relatifs à l’organisation du congrès, aux élections, aux rapports présentés ou aux projets de résolutions sont envoyés par les soins du bureau exécutif au moins deux mois avant le premier jour du congrès.
ARTICLE 19
Le bureau du congrès, avant la première réunion plénière, se réunit et examine la régularité des pouvoirs des membres du congrès. Il examine, s’il y a lieu, les contestations de toute nature relatives à la composition du congrès.
Il soumet au congrès, avant tout débat, les contestations dont il aurait été saisi ou qu’il aurait lui-même soulevées. Le congrès tranche ces contestations au scrutin public, à la majorité relative des membres présents ou représentés et dans les conditions définies au règlement intérieur.
Il en est de même, en ce qui concerne les organisations suspendues, le congrès étant souverain pour décider du maintien de la suspension durant ses travaux.
L’organisation dont la présence est en cause ne peut voter jusqu’à ce que le congrès prenne sa décision.
Le Congrès peut, à titre exceptionnel, à la demande du bureau exécutif et à la majorité des deux tiers des membres adhérents présents ou représentés, ajouter un ou plusieurs sujets à l’ordre du jour : ceux-ci ne peuvent être traités qu’après le vote des rapports statutaires énoncés à l’article 20 des présents statuts. Le vote du congrès sur ce point doit intervenir dès son ouverture mais après qu’aient été tranchées les contestations relatives à la composition du congrès.
APPLICATION : ARTICLE R8 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 20
Le congrès entend en priorité :
Le rapport du président sur l’activité écoulée
Le rapport des secrétaires généraux
Les rapports du trésorier et du commissaire aux comptes
Après avoir débattu, les membres adhérents de la FIDH se prononcent sur le rapport du président, le rapport des secrétaires généraux et sur le rapport du trésorier à la majorité relative des voix des organisations affiliées présentes ou représentées.
Le congrès examine les projets de résolution qui lui ont été envoyés par le bureau international ou qui ont été transmis au bureau exécutif dans un délai minimum de trois mois avant le premier jour du congrès. Aucun autre projet de résolution ne peut être examiné par le congrès et soumis au vote de celui-ci. Toutefois si un projet de résolution traite de sujets ayant trait à des événements survenus moins de trois mois avant le premier jour du congrès, ces projets seront soumis au vote du congrès.
Les membres du congrès sont tous habilités à présenter des amendements aux projets de résolution. Ces amendements sont examinés par le bureau du congrès lequel fait rapport et donne son avis, dans les conditions définies au règlement intérieur.
Le congrès vote sur les projets de résolution au scrutin public. Tous les membres de la FIDH participent au vote des projets de résolution.
Il est tenu procès-verbal des décisions du congrès.
APPLICATION : ARTICLE R9 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 21
Le congrès entend le rapport du bureau international sur les propositions de radiations, d’exclusions et d’admissions.
L’organisation en cause peut prendre la parole.
Les membres affiliés de la FIDH votent, successivement, chaque proposition du bureau international concernant les radiations, les exclusions et, enfin, les admissions, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
APPLICATION : ARTICLE R10 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 22
Le congrès désigne lors de sa première séance les scrutateurs nécessaires. Les élections au bureau international ont lieu à bulletin secret. Celui ou celle qui a obtenu une majorité relative des membres affiliés présents ou représentés est élu. A égalité de voix, la personne qui est du sexe le moins représenté l’emporte. S’il y a autant d’hommes que de femmes, le ou la plus âgée l’emporte.
Les organisations qui sont devenues affiliées lors du congrès ne participent pas au vote.
Le congrès est seul habilité à conférer le titre de président d’honneur.
ARTICLE 23
Le congrès a seul qualité pour modifier les présents statuts.
La modification des statuts ne peut être soumise au congrès que sur proposition du bureau international ou sur proposition d’au moins 1/5ème des membres affiliés de la FIDH.
Toute proposition de modifications des statuts doit parvenir au bureau international au moins six mois avant le premier jour du congrès et être communiquée aux membres dans le délai prévu à l’article 18 des statuts.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 3/5 des voix et que si les 2/3 au moins des membres affiliés sont présents ou représentés au Congrès. A défaut de quorum, une deuxième assemblée peut se tenir et les modifications des statuts pourront intervenir quel que soit le nombre de membres affiliés présents ou représentés.
Les présents statuts seront complétés par un règlement intérieur lequel sera délibéré et modifié par le bureau international à la majorité des 3/5 des voix, la moitié au moins des membres du bureau international devant être présents ou représentés. Toutefois, et par exception, le premier règlement intérieur sera adopté en même temps que les présents statuts.
ARTICLE 24
Les biens immobiliers de la FIDH ne peuvent faire l’objet d’une aliénation ou être hypothéqués que sur décision du congrès, la moitié au moins des membres adhérents étant présents ou représentés sur première convocation, et quelque soit le nombre des membres adhérents présents ou représentés sur deuxième convocation, et à la majorité des 2/3 des membres adhérents présents ou représentés.
En cas d’urgence, la décision d’aliéner ou d’hypothéquer les biens immobiliers de la FIDH peut être prise par le bureau international.
Sur proposition du bureau exécutif, les délibérations du bureau international relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans et emprunts, doivent être approuvées à la majorité des 3/5 des membres du bureau international, la moitié au moins des membres du bureau international devant être présents ou représentés.
ARTICLE 25
Le congrès appelé à se prononcer sur la dissolution de la fédération est convoqué spécialement. Il doit comprendre au moins les 3/5 des membres adhérents qu’ils soient présents ou représentés. Il statue à la majorité des 2/3.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui se tiendra alors au moins 12 heures après mais qui statuera à la même majorité des 2/3 quelque soit le nombre de membres adhérents présents ou représentés.
En cas de dissolution, le congrès désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues nationaux ou internationaux poursuivant les mêmes buts.