Ce rapport vise à accroître les connaissances générales sur les questions relatives à l’exercice de la compétence extraterritoriale, et en particulier la compétence universelle, dans les pays de l’Union européenne. Il fournit un aperçu des lois et des pratiques actuellement en vigueur dans les États membres de l’UE en matière de compétence extraterritoriale, concernant les poursuites de crimes relevant du droit international, évalue l’ampleur des similarités ou différences en termes de législation, et vise à identifier les difficultés et obstacles communs nécessitant une intervention, et à évaluer si des mesures supplémentaires seraient utiles.
Ce rapport est disponible en français et anglais.
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Compétence extra-territoriale dans l’UE : Etude des lois et des pratiques dans les 27 Etats membres de l’Union européenne
Mise à jour le 20 avril 2011La FIDH et REDRESS publient un rapport dressant un bilan sur les législations existantes et les pratiques dans les 27 Etats membres de l’Union européenne, ainsi que Norvège et Suisse, concernant la compétence extra-territoriale sur les poursuites pour les crimes de droit international.
Europe
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