L’adoption du Statut créant la Cour pénale internationale (CPI), le 17 juillet 1998, a constitué une étape historique dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. Pour la première fois, les victimes ont le droit de participé directement aux procédures pénales internationales.

L’entrée en vigueur du Statut de la CPI le 1er juillet 2002 permet à la Cour d’avoir compétence à partir de cette date pour juger les individus accusés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

La Cour est compétente si ces individus sont ressortissants d’Etats qui ont ratifié son statut ou ont commis les crimes sur le territoire de ces Etats. Ces conditions ne sont pas applicables lorsque la Cour est saisie par le Conseil de sécurité des Nations unies. En outre, la Cour ne peut intervenir que si l’Etat concerné n’a pas la capacité ou la volonté de mener à bien des enquêtes et poursuites.

La CPI est une juridiction permanente et à vocation universelle. Plus de la moitié des Etats ont déjà ratifié son statut. Si les États-Unis se sont d’abord engagés dans une campagne active anti-CPI, leur opposition tend aujourd’hui à s’atténuer, tant leur stratégie de sape s’est avérée inefficace et leurs préoccupations infondées.

La FIDH a activement participé à la mise en place de la CPI. Elle a travaillé pour la ratification et la mise en œuvre de son statut par le plus grand nombre d’Etats. Elle suit aujourd’hui les procédures devant la Cour et contribue au dialogue entre la société civile et la CPI, y compris par le biais de sa participation à la Coalition internationale des ONG pour la CPI, qui a joué un rôle déterminant dans la création de la CPI, et dont elle est membre fondateur, ainsi que du Groupe de travail sur les droits des victimes. La FIDH nourrit, en outre, les analyses préliminaires et enquêtes du Bureau du Procureur de la CPI en soumettant, avec ses ligues membres dans les pays concernés, des communications alertant sur les crimes commis dans certains pays et sur l’absence d’enquêtes et de poursuites judiciaires au niveau national. De plus, à travers son Groupe d’action judiciaire (GAJ), la FIDH apporte un soutien concret à des victimes participant aux procédures devant la Cour.

Le Procureur de la CPI a ouvert des enquêtes en République démocratique du Congo (juin 2004), en Ouganda (juillet 2004), au Darfour au Soudan (juin 2005), en République centrafricaine (mai 2007), au Kenya (mars 2010), en Libye (mars 2011), en Côte d’Ivoire (octobre 2011) et au Mali (janvier 2013). Son bureau analyse également la possibilité d’ouvrir des enquêtes dans d’autres pays, y compris en Afghanistan, Colombie, Géorgie, Guinée, au Honduras, au Nigéria, en République de Corée et sur les Territoires palestiniens. La CPI fait face aujourd’hui à de nombreux défis, à savoir : renforcer la coopération -encore déficiente- des Etats et des organisations intergouvernementales, rendre effective la participation des victimes, mettre en oeuvre le principe de "complémentarité positive", informer et sensibiliser les populations concernées aux procédures devant la Cour, et trouver l’équilibre entre la confidentialité des enquêtes et le respect du droit à un procès équitable.